Article L4532-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de participation au collège interentreprises
Résumé Le maître d'ouvrage et l'entrepreneur doivent écrire dans leurs contrats que les autres entreprises doivent participer à un groupe pour la sécurité et la santé au travail.
Le maître d'ouvrage ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter une partie des travaux mentionnent dans les contrats conclus respectivement avec les entrepreneurs ou les sous-traitants l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
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