Article L4532-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail
Résumé Si le projet implique beaucoup de monde, le responsable doit créer un groupe pour la sécurité et la santé.
Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, et l'effectif des travailleurs dépassent certains seuils, le maître d'ouvrage constitue un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
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