Section parente

Chapitre Ier

Mise sur le marché des substances et mélanges

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Paragraphe 1

Mise sur le marché

L4411-3

Code du travail

Section 2 : Fabrication, importation et vente

Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations

Paragraphe 1 : Mise sur le marché

Paragraphe 2 : Information des autorités

Paragraphe 3 : Exceptions

Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs

Paragraphe 1 : Information des utilisateurs

Paragraphe 2 : Résolution de la vente