Section précédente
Paragraphe 2
Résolution de la vente
L4411-7
Section parente
Section 2
Fabrication, importation et vente
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Paragraphe 1
Mise sur le marché
L4411-3
Paragraphe 1 : Mise sur le marché
Paragraphe 2 : Information des autorités
Paragraphe 3 : Exceptions