Article L4163-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réclamation pour l'attribution de points au compte professionnel de prévention
Résumé Un employé a deux ans pour contester les points de son compte professionnel de prévention après l'année concernée.
L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
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