Article L4163-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours juridictionnel contre les décisions de l'organisme gestionnaire
Résumé Un employeur ou un salarié peut contester une décision de l'organisme gestionnaire en justice, sauf pour les pénalités.
En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance. Le présent article n'est pas applicable aux recours dirigés contre la pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le salarié peut être assisté ou représenté.
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