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Sous-section 2

Utilisation du compte pour le passage à temps partiel

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Article L4163-11

Recours en cas de différend sur la demande de passage à temps partiel

Code du travail

Article L4163-10

Article L4163-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du compte professionnel de prévention pour la réduction de la durée de travail

Résumé Un salarié peut demander à travailler moins, mais l'employeur peut dire non si ça pose problème pour l'entreprise.

Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.

Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

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Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.

Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.