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Chapitre II

Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

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Article L4162-4

Pénalité en cas de méconnaissance des obligations de prévention des risques professionnels

Code du travail

Article L4162-3

Article L4162-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu et durée de l'accord de prévention des risques professionnels

Résumé Un accord sur la prévention des risques au travail doit durer trois ans max, inclure des thèmes obligatoires et être déposé à l'administration compétente.

L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 :

1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ;

2° Est conclu pour une durée maximale de trois ans ;

3° Fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente définie par décret, qui en informe l'organisme compétent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

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Version 1

L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 :

1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ;

2° Est conclu pour une durée maximale de trois ans ;

3° Fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente définie par décret, qui en informe l'organisme compétent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.