Code du travail

Article L4141-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des actions de formation à la sécurité

Résumé L'employeur paie pour les formations à la sécurité.

Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.

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Historique des versions

Version 2

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Suppression d’une limitation d’imputation du financement

Résumé des changements La nouvelle version supprime la restriction qui limitait le financement aux seules formations mentionnées dans un autre article, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux employeurs.

Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.

Il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l'article L. 6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1.