Article L1453-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection du défenseur syndical
Résumé Un défenseur syndical ne peut pas être renvoyé ni puni pour son rôle syndical, et son licenciement doit être autorisé.
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie.
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