Article L1442-16-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum et vote à la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
Résumé La commission de discipline des prud'hommes doit avoir au moins 4 membres présents, incluant le président, et en cas d'égalité, le président décide.
La Commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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