Article L1441-22
Abrogé depuis le 2017-02-01
La déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste à la préfecture dans des conditions déterminées par décret.
1 version
Code du travail
Article L1441-22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 1 février 2017
La déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste à la préfecture dans des conditions déterminées par décret.