Article suivant

Article L1441-4

Attribution des sièges aux organisations syndicales et professionnelles au conseil de prud'hommes

Code du travail

Article L1441-20

Article L1441-20

Le conseiller prud'homme déclaré déchu est inéligible.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le mercredi 1 février 2017

Le conseiller prud'homme déclaré déchu est inéligible.