Article L1441-19
Abrogé depuis le 2017-02-01
Les conditions d'éligibilité des candidats s'apprécient à la date du scrutin.
1 version
Code du travail
Article L1441-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 1 février 2017
Les conditions d'éligibilité des candidats s'apprécient à la date du scrutin.