Article L1271-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'encaissement et de remboursement du chèque emploi-service universel
Résumé Le chèque emploi-service peut être encaissé ou remboursé par des organismes spécifiques.
Le chèque emploi-service universel est :
1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article L. 1271-9 ;
2° Soit remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés à l'article L. 1271-10.
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