Code du travail

Article L1254-16

Article L1254-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du contrat de travail à durée déterminée

Résumé Le contrat temporaire doit être remis au salarié dans les deux jours suivant sa signature.

Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.


Historique des versions

Version 1

Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.