Article L1255-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour méconnaissance des conditions de renouvellement d'un contrat de travail temporaire
Résumé Si un employeur ne respecte pas les règles pour prolonger un contrat temporaire, il risque une amende de 3 750 euros, et jusqu'à 7 500 euros et six mois de prison en cas de récidive.
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-35-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
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