Article L1253-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités de choix de la convention collective applicable au groupement d'employeurs et information de l'autorité administrative
Résumé Un décret dit comment choisir les règles pour un groupement d'employeurs et informe l'administration de sa création.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative de la création du groupement.
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