Article L1253-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des institutions représentatives du personnel
Résumé Les employeurs doivent prévenir les représentants du personnel quand ils rejoignent un groupement et leur expliquer de quoi il s'agit.
Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs informent les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise de la constitution et de la nature du groupement d'employeurs.
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