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Section 4

Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission

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Article L1253-1

Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés

Code du travail

Article L1252-15

Article L1252-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de préavis pour les salariés en contrat de travail à temps partagé

Résumé Si un salarié en contrat de temps partagé est embauché par une autre entreprise à la fin de sa mission, il n'a pas besoin de faire de préavis et ne reçoit pas d'indemnité.

Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution du préavis.

Cette dispense n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice.

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Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution du préavis.

Cette dispense n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice.