Article L1252-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rupture du contrat de travail à temps partagé
Résumé La fin d'un contrat de travail à temps partagé suit les mêmes règles qu'un contrat à durée indéterminée.
La rupture du contrat de travail à temps partagé est réalisée selon les dispositions prévues au titre III, relative aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
1 version