Article L1252-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présomption de durée indéterminée du contrat de travail à temps partagé
Résumé Un contrat de travail à temps partagé est toujours un contrat à durée indéterminée.
Le contrat de travail à temps partagé est réputé être à durée indéterminée.
1 version