Article L1251-64
Abrogé depuis le 2015-04-04 par ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
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