Article L1251-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour les litiges entre intérimaires et personnes publiques
Résumé Les disputes entre intérimaires et administrations publiques sont jugées par le tribunal administratif.
Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative.
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