Article L1251-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation de situation au regard du recouvrement des cotisations
Résumé L'entreprise de travail temporaire doit prouver qu'elle paie bien ses cotisations sociales à l'entreprise utilisatrice.
L'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.
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