Article L1237-19-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rupture conventionnelle collective: Litige et recours
Résumé Pour contester un accord de rupture conventionnelle collective, il faut le faire dans les 12 mois suivant la rupture du contrat, et cela se fait selon les règles de l'article L. 1235-7-1.
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation mentionnée à l'article L. 1237-19-3.
Les recours contre la décision de validation sont formés, instruits et jugés dans les conditions définies à l'article L. 1235-7-1.
Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat.
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