Article L1237-18-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de l'autorité administrative des ruptures de congé de mobilité
Résumé L'employeur doit prévenir les autorités des ruptures de contrat pendant un congé de mobilité.
L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans des conditions prévues par décret.
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