Article L1235-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des articles L. 1235-11 à L. 1235-14
Résumé Les règles pour sanctionner les irrégularités de licenciement économique sont précisées par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1235-11 à L. 1235-14.
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