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Sous-section 4

Sanction des irrégularités

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Article L1235-14

Exclusion de certaines sanctions pour les petites entreprises et les nouveaux employés

Code du travail

Article L1235-13

Article L1235-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction du non-respect de la priorité de réembauche

Résumé Si l'employeur ne respecte pas la priorité de réembauche, le salarié peut obtenir une indemnité.

En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du montant minimal de l’indemnité

Résumé des changements L’indemnité minimale versée au salarié a été abaissée d’un mois, passant de deux à un seul mois.

En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.