Article L1235-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction des irrégularités dans les licenciements collectifs pour motif économique
Résumé Un juge peut donner de l'argent à un employé si l'employeur ne suit pas les règles lors d'un licenciement collectif pour motif économique.
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
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