Article L1235-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la section sur les contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Résumé Un décret précise comment appliquer les règles sur les contestations et sanctions des licenciements.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
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