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Sous-section 1

Délais de contestation et voies de recours

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Article L1235-7-1

Compétence et délais de contestation des décisions relatives au licenciement économique

Code du travail

Article L1235-7

Article L1235-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des contestations de licenciement pour motif économique

Résumé Un salarié a un an pour contester son licenciement économique.

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une condition d’opposabilité du délai

Résumé des changements Le texte actuel supprime l’obligation pour le salarié que le délai de douze mois soit mentionné dans la lettre de licenciement, ce qui rend le délai applicable même sans cette référence.

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.

Version 3

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Limitation du délai de contestation aux licenciements économiques

Résumé des changements La nouvelle version limite le délai de 12 mois pour contester un licenciement aux cas où celui‑ci est motivé par des raisons économiques et met à jour le comité concerné en passant du comité d’entreprise au comité social et économique.

En vigueur à partir du dimanche 24 septembre 2017

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition relative à l’action en référé

Résumé des changements La loi a supprimé l’obligation pour les salariés d’introduire une action en référé concernant la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013

Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel est introduite, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d'entreprise.

Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.