Article L1235-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des motifs de licenciement en cas de pluralité de griefs
Résumé Même si une raison annule un licenciement, le juge examine toutes les raisons pour donner une indemnité au salarié.
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
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