Article L1233-88
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation et suivi des actions de revitalisation des bassins d'emploi
Résumé Après des licenciements collectifs, des actions sont mises en place pour aider les zones touchées, et leur efficacité est surveillée.
Les actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87 sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Leur exécution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous le contrôle de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les entreprises dont le siège n'est pas implanté dans le bassin d'emploi affecté par le licenciement collectif contribuent aux actions prévues.
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