Article L1233-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution aux actions de reclassement par les partenaires sociaux
Résumé Les partenaires sociaux peuvent aider financièrement les personnes en congé de reclassement.
Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, prévoir une contribution aux actions engagées dans le cadre du congé de reclassement.
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