Article L1233-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des maisons de l'emploi au plan de sauvegarde de l'emploi
Résumé Les maisons de l'emploi aident les entreprises à sauver des emplois, mais il faut un accord.
Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives au plan de sauvegarde de l'emploi.
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