Article L1233-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi du plan de sauvegarde de l'emploi
Résumé L'article exige que l'employeur suive les mesures de reclassement et consulte le comité social et économique, qui transmet son avis à l'autorité administrative, qui reçoit un bilan de l'employeur.
Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61.
Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont l'avis est transmis à l'autorité administrative.
L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
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