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Paragraphe 1

Information de l'autorité administrative

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Article L1233-53

Vérification des obligations légales et des mesures sociales par l'autorité administrative dans les entreprises de moins de cinquante salariés

Code du travail

Article L1233-51

Article L1233-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de l'autorité administrative lors de la consultation du comité social et économique central

Résumé Si des employés doivent être licenciés, l'administration doit savoir si une réunion a été organisée et si un expert a été choisi

Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom du comité et de la qualification de l’expert

Résumé des changements Le texte change le nom du comité concerné en le précisant comme « comité social et économique central » au lieu de « comité central d’entreprise », et il remplace la désignation obligatoire d’un « expert‑comptable » par un simple « expert ».

Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité central d'entreprise, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert-comptable.