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Paragraphe 1

Information de l'autorité administrative

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Article L1233-51

Information de l'autorité administrative lors de la consultation du comité social et économique central

Code du travail

Article L1233-50

Article L1233-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de l'autorité administrative en cas de recours à un expert par le comité social et économique

Résumé L'employeur doit avertir l'autorité administrative si un expert change le projet de licenciement.

Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe l'autorité administrative. Il lui transmet également son rapport et les modifications éventuelles du projet de licenciement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des appellations institutionnelles

Résumé des changements Le texte modifie le nom du comité de "comité d'entreprise" à "comité social et économique" et remplace la désignation « expert‑comptable » par simplement « expert ».

Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe l'autorité administrative. Il lui transmet également son rapport et les modifications éventuelles du projet de licenciement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des obligations liées aux experts‑comptables

Résumé des changements La nouvelle rédaction réduit les obligations procédurales : il suffit désormais que l’employeur informe simplement l’autorité administrative lorsqu’il fait appel à un expert‑comptable et lui transmet son rapport ainsi que toute modification éventuelle du projet, sans préciser les réunions ni inclure cette information dans la notification.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013

Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, l'employeur en informe l'autorité administrative. Il lui transmet également son rapport et les modifications éventuelles du projet de licenciement .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, l'employeur le mentionne dans la notification du projet de licenciement faite à l'autorité administrative. Il informe cette dernière de la date de la deuxième réunion du comité d'entreprise. Il lui transmet également les modifications éventuelles du projet de licenciement à l'issue de la deuxième et de la troisième réunion.