Code du travail

Article L1233-45-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de reclassement interne pour les salariés dans le cadre de licenciements économiques

Résumé Des entreprises avec plus de 50 employés peuvent proposer des postes internes à leurs employés si le comité social et économique est d'accord.

Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.

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Modification de l’organe consultatif requis

Résumé des changements L’article passe de l’avis du comité d’entreprise à celui du comité social et économique pour les mesures de reclassement interne.

Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013

Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité d'entreprise, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.