Article L1233-40
Abrogé depuis le 2013-07-01 par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les délais d'envoi des lettres de licenciement prévus à l'article L. 1233-39 courent à compter du quatorzième jour suivant la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-46.
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