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Assistance d'un expert

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Article L1233-36

Consultation du comité social et économique central en cas de licenciement économique

Code du travail

Article L1233-35-1

Article L1233-35-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de l'expertise en matière de licenciement économique

Résumé Si vous contestez l'expertise lors d'un licenciement économique, adressez-vous à l'autorité administrative avant de demander la validation ou l'homologation.

Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.

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Version 1

Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.