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Paragraphe 1

Réunions des représentants du personnel

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Article L1233-34

Recours à une expertise dans le cadre d'un licenciement collectif

Code du travail

Article L1233-33

Article L1233-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de mesures sociales et alternatives de restructuration

Résumé L'employeur doit répondre aux idées du comité sur les mesures sociales et les alternatives de restructuration.

L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le comité social et économique. Il leur donne une réponse motivée.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du CE par le CSE comme interlocuteur

Résumé des changements L'employeur doit désormais prendre en compte les propositions du comité social et économique plutôt que celles du comité d'entreprise.

L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le comité social et économique. Il leur donne une réponse motivée.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’une référence législative

Résumé des changements Le texte change la référence à l’article relatif au projet de restructuration, passant de L. 2323‑15 à L. 2323‑31.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le comité d'entreprise. Il leur donne une réponse motivée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’étude du comité d’entreprise

Résumé des changements Le texte étend la portée des propositions étudiées par l’employeur : il doit désormais examiner non seulement les mesures sociales mais aussi les alternatives au projet de restructuration, sous un nouveau délai fixé par l’article L 1233‑30.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013

L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-15 formulées par le comité d'entreprise. Il leur donne une réponse motivée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'employeur met à l'étude, dans les délais prévus aux articles L. 1233-39 et L. 1233-41 pour l'envoi des lettres de licenciement, les suggestions formulées par le comité d'entreprise relatives aux mesures sociales proposées et leur donne une réponse motivée.