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Paragraphe 1

Réunions des représentants du personnel

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Article L1233-29

Procédure de consultation du comité social et économique pour les entreprises de moins de 50 salariés

Code du travail

Article L1233-28

Article L1233-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du comité social et économique en cas de licenciement collectif pour motif économique

Résumé Si un employeur doit licencier dix ou plus employés pour des raisons économiques dans un mois, il doit rencontrer le comité social et économique.

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage à la consultation obligatoire du CSE

Résumé des changements L’employeur doit désormais consulter le comité social et économique (CSE) au lieu de choisir entre le comité d’entreprise ou les délégués du personnel.

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reformulation du seuil de licenciement collectif

Résumé des changements Le texte ne modifie que la formulation du seuil de licenciement collectif, passant de « de dix salariés ou plus » à « d'au moins dix salariés », sans changer le sens ni l’impact pratique.

En vigueur à partir du samedi 24 mars 2012

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe.