Retour à la section

Paragraphe 1

Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant

Article suivant

Article L1233-24-1

Accord collectif et plan de sauvegarde de l'emploi

Code du travail

Article L1233-24

Article L1233-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation d'un accord de licenciement économique

Résumé Vous avez trois mois pour contester un accord de licenciement économique, sinon il sera trop tard.

Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai prolongé pour les accords liés aux plans de sauvegarde d’emploi

Résumé des changements Le texte supprime la disposition qui prolongeait le délai de contestation à douze mois pour les accords portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi ; désormais toutes les actions doivent être formées dans un délai fixe de trois mois.

Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.

Ce délai est porté à douze mois pour un accord qui détermine ou anticipe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 1233-61.