Article L1233-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de notification du licenciement économique
Résumé Le gouvernement décide comment prévenir un employé de son licenciement dans les petites entreprises.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
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