Article L1233-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de sélection des salariés pour licenciement individuel économique
Résumé Pour virer quelqu'un pour raisons économiques, l'employeur doit regarder la famille, le temps passé dans l'entreprise, les difficultés de retrouver un travail et les compétences.
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.
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