Article L1233-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'ordre des licenciements
Résumé On ne peut pas licencier quelqu'un uniquement parce qu'il a des avantages viagers.
Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
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