Article L1226-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Résumé En cas de difficulté financière de l'entreprise, les règles de paiement des salaires s'appliquent aussi aux indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15.
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