Article L1226-4-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de rupture en cas d'inaptitude pour un contrat à durée déterminée
Résumé Un employé en CDD qui ne peut plus travailler à cause de sa santé reçoit une indemnité minimum comme pour un licenciement.
La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.
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